Journal officiel · Loi
Loi n°85-1469 du 31 décembre 1985 RELATIVE A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DES CONSEILS DE L'EDUCATION NATIONALE,SIEGEANT EN FORMATION CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE ET MODIFIANT LES LOIS 461084 DU 18-05-1946 ET 641325 DU 26-12-1964 RELATIVES AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le31 décembre 1985
Publié le1er janvier 1986
PublicationJORF du 1 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000693432
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Textes cités liens · DILA5
Loi du 28 mars 1882 · modifie
Loi n°46-1084 du 18 mai 1946 · modifie
Loi n°64-1325 du 26 décembre 1964 · modifie
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · application
Loi du 15 mars 1850 · modifie
Cité par 15 textes
Loi n°1886-10-30 du 30 octobre 1886 - art. 32 (Ab) · spec appli
Loi n°1886-10-30 du 30 octobre 1886 - art. 36 (Ab) · abrogation
Décret n°86-642 du 14 mars 1986 · txt source
Décret n°86-642 du 19 mars 1986 · application
Décret n°93-1219 du 29 octobre 1993 · application
Ordonnance2000-549 · abroge
Code de l'éducation - art. L231-5 (V) · concordance
Loi n°1850-03-15 du 15 mars 1850 - art. 65 (Ab) · modification