Journal officiel · Décret

Décret n° 86-642 du 19 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 1986
NatureDécret
Signé le19 mars 1986
Publié le20 mars 1986
PublicationJORF du 20 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000885191
RéférenceDécret n° 86-642 du 19 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale, JO du 20 mars 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA21

Décret du 16 mars 1880 · abroge
Décret du 4 décembre 1886 · abroge
Décret du 18 janvier 1887 · modifie
Loi n°46-1084 du 18 mai 1946 · modifie
Décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 · modifie
Décret n°59-39 du 2 janvier 1959 · modifie
Loi n°64-1325 du 26 décembre 1964 · modifie
Décret n°65-1053 du 19 novembre 1965 · modifie
Décret n° 66-104 du 18 février 1966 · modifie
Décret n°71-353 du 7 mai 1971 · abroge
Décret du 23 février 1972 · modifie
Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 · modifie
Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 · modifie
Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 · modifie
Décret n°72-589 du 4 juillet 1972 · modifie
Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 · modifie
Décret n°75-36 du 21 janvier 1975 · modifie
Décret n°75-407 du 23 mai 1975 · modifie
Loi n°85-1469 du 31 décembre 1985 · application
Décret du 20 décembre 1850 · modifie
Décret du 5 décembre 1850 · modifie
Cité par 11 textes
Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 7 (M) · modification
Décret n°72-589 du 4 juillet 1972 - art. 3 (Ab) · abrogation
Décret n°86-642 du 14 mars 1986 · creation
Décret n°89-325 du 19 mai 1989 · modifie
DECRET90-468 · modifie
Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 28 (Ab)
Décret n°91-108 du 25 janvier 1991 - art. 1 (Ab)
DECRET96-612 · modifie
Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004 - art. 6 (V)
Décret2004-703 · modifie
Code de l'éducation - art. R234-37 (V) · concordance

Aller plus loin

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