Journal officiel · Décret
Décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire et aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l'obligation scolaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1966. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 1966
NatureDécret
Signé le18 février 1966
Publié le23 février 1966
PublicationJORF du 23 février 1966
IdentifiantJORFTEXT000000510612
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi du 28 mars 1882 · modifie
Cité par 17 textes
Arrêté du 8 août 1966 · application
Circulaire du 8 août 1966 · application
Arrêté du 17 mars 1967 · application
Arrêté du 17 mars 1967 · txt source
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie
Décret n°86-642 du 19 mars 1986 · modifie
Décret2004-162 · modifie
Décret2004-703 · abroge
CODE DES COMMUNES. - art. L122-23 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D552-6 (V) · concordance
Loi n°1882-03-28 du 28 mars 1882 - art. 12 (Ab) · modification
Loi n°1882-03-28 du 28 mars 1882 - art. 13 (Ab) · abrogation
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.