Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 mars 1967 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 66104 DU 18-02-1966, ET NOTAMMENT LE DELAI DANS LEQUEL DOIVENT ETRE PRODUITES LES PIECES CITEES AU PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE POUR PERMETTRE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 avril 1967
NatureArrêté
Signé le17 mars 1967
Publié le11 avril 1967
PublicationJORF du 11 avril 1967
IdentifiantJORFTEXT000000272095
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 66-104 du 18 février 1966 · application
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