Journal officiel · Décret
Décret n°83-1124 du 23 décembre 1983 PORTANT SUR LES CONDITIONS PREALABLES AUX TRANSFERTS DE COMPETENCE EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 93 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1983
NatureDécret
Signé le23 décembre 1983
Publié le24 décembre 1983
PublicationJORF du 24 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000334867
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Textes cités liens · DILA6
Décret n°54-1139 du 17 novembre 1954 · abroge
Décret n°55-687 du 21 mai 1955 · abroge
Décret n°67-1092 du 15 décembre 1967 · abroge
Décret n°76-184 du 19 février 1976 · abroge
Décret n°76-737 du 3 août 1976 · abroge
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
Cité par 1 texte
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