Journal officiel · Décret
Décret n°76-184 du 19 février 1976 RELATIF A LA DETERMINATION DE LA PART DES COLLECTIVITES DANS LES DEPENSES D'AIDE SOCIALE DES NOUVEAUX DEPARTEMENTS DE LA REGION DE LA CORSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 1976
NatureDécret
Signé le19 février 1976
Publié le24 février 1976
PublicationJORF du 24 février 1976
IdentifiantJORFTEXT000000506804
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°55-687 du 21 mai 1955 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°55-687 du 21 mai 1955 - art. 1 (Ab) · txt associe
Décret n°83-1124 du 23 décembre 1983 · abroge
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