1. Les conditions de ressources et éventuellement d'âge ou d'invalidité requises pour l'attribution de ces prestations ainsi que, selon le cas, leur montant ou les modalités de détermination de leur montant, notamment lorsque celui-ci est fixé par référence aux règles prévues pour une autre prestation, demeurent applicables, tels qu'ils sont fixés par la législation et la réglementation à la date d'entrée en vigueur de la présente section. A compter de cette date, et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi mentionnée à l'article 119 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, toute modification aux conditions, et selon le cas, aux montants ou aux modalités de détermination des montants mentionnés ci-dessus intervient par décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.
TexteLoi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Rattachement
Chapitre Ier : Des prestations.
- Titre II : Des compétences nouvelles
- Section 4 : De l'action sociale et de la santé
- Chapitre Ier : Des prestations.
IdentifiantLEGIARTI000006339034
Texte parentLEGITEXT000006068817
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