Journal officiel · Loi

Loi du 23 avril 1933 AUTORISANT LE DEPARTEMENT DE LA SEINE A SE SUBSTITUER AUX COMMUNES DE CE DEPARTEMENT,Y COMPRIS PARIS,POUR L'EXECUTION DE TOUT OU PARTIE DU SERVICE D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 1933. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le23 avril 1933
Publié le25 avril 1933
PublicationJORF du 25 avril 1933
IdentifiantJORFTEXT000000313457
RéférenceLoi du 23 avril 1933 AUTORISANT LE DEPARTEMENT DE LA SEINE A SE SUBSTITUER AUX COMMUNES DE CE DEPARTEMENT,Y COMPRIS PARIS,POUR L'EXECUTION DE TOUT OU PARTIE DU SERVICE D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES, JO du 25 avril 1933Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000313457, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).