Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (1).

Article 1 LEGIARTI000006274667

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006339343

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006274668

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006339344

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006339345

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006274669

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006274670

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006274671

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006274672

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006274673

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006274674

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006274675

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006274676

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006274677

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006274678

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006274679

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006274680

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006274681

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006274682

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006274683

1. I. - Paragraphe modificateur

2. II. - Par dérogation aux dispositions de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 précitée, s'appliquent à la région de Corse les dispositions de la présente loi relatives à la compétence de la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences pour les établissements existants et à la participation obligatoire des communes. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 précitée, les dispositions de l'article 26 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée relatives aux activités complémentaires sont applicables aux collectivités locales de Corse.

3. Les dispositions mentionnées à l'alinéa ci-dessus, celles relatives au transfert de compétences prévu au paragraphe I du présent article ainsi que les dispositions de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 non contraires aux dispositions de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur du transfert de compétences prévu par la section 2 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. Jusqu'à cette date, les accords passés entre la région de Corse et les communes en ce qui concerne la participation de ces dernières continuent de s'appliquer.

Article 21 LEGIARTI000006274684

1. Les modalités de mise en oeuvre des dispositions transitoires pour l'application de la section 2 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée, concernant notamment les opérations en cours, sont déterminées, en tant que de besoin, par décrets.

2. Pour l'année 1985 et pour la seule application des décisions de financement prises par l'Etat, les régions peuvent assumer directement la réalisation des établissements d'enseignement qui, en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et de la présente loi, relèveront de leur compétence.

Article 22 LEGIARTI000006339348

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006274685

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006274686

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006339349

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006274687

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006274688

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006274689

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006339350

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006339351

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006339352

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006274690

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006339354

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006274691

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006274692

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006274693

1. La loi du 23 avril 1933 autorisant le département de la Seine à se substituer aux communes de ce département, y compris Paris, pour l'exécution de tout ou partie du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères est abrogée.

Article 37 LEGIARTI000006274694

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006274695

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006274696

1. Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.