Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1985.

TexteLoi n°85-97 du 25 janvier 1985

IdentifiantLEGIARTI000006274696

Texte parentLEGITEXT000006068922

Référencearticle 39 de la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 (version du 26 janvier 1985)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

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