Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1985.

TexteLoi n°85-97 du 25 janvier 1985
IdentifiantLEGIARTI000006274693
Texte parentLEGITEXT000006068922
Référencearticle 36 de la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 (version du 26 janvier 1985)Légifrance →

1. La loi du 23 avril 1933 autorisant le département de la Seine à se substituer aux communes de ce département, y compris Paris, pour l'exécution de tout ou partie du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères est abrogée.

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