Journal officiel · Décret
Décret n°84-1063 du 30 novembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE LA MODULATION DE LA DOTATION DE CHAQUE COMMUNE PREVUE PAR CET ARTICLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 décembre 1984
NatureDécret
Signé le30 novembre 1984
Publié le2 décembre 1984
PublicationJORF du 2 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000333679
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 · application
Cité par 2 textes
Décret n°87-934 du 13 novembre 1987 · abroge
Aller plus loin
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