Journal officiel · Décret
Décret n°87-934 du 13 novembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 MODIFIEE PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE L'EVOLUTION DE LA DOTATION PREVUE PAR CET ARTICLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 novembre 1987
NatureDécret
Signé le13 novembre 1987
Publié le19 novembre 1987
PublicationJORF du 19 novembre 1987
NOREQUU8700899D
IdentifiantJORFTEXT000000522904
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 · application
Décret n°84-1063 du 30 novembre 1984 · abroge
Cité par 1 texte
n°2000-318 du 7 avril 2000 · abroge
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