Article (sans numéro) JORFARTI000001441005
Art. 1er. - La date d'achèvement des opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle du Vaudreuil est fixée au 30 juin 2000.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-732 du 27 juillet 2000 portant achèvement des opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle du Vaudreuil
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 juillet 2000
Publié le3 août 2000
PublicationJORF n°178 du 3 août 2000
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUU0001017D
IdentifiantJORFTEXT000000218421
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret du 11 août 1972 portant création de l'agglomération nouvelle du Vaudreuil ;
Vu l'article 3 de la loi no 81-880 du 25 septembre 1981 érigeant en commune l'ensemble urbain du Vaudreuil, modifié par l'article 42 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Val-de-Reuil en date du 28 avril 2000,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002027641
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Loi n°81-880 du 25 septembre 1981 · application
LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 · application