Journal officiel · Décret
Décret n°84-1190 du 27 décembre 1984 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES COMMUNES MEMBRES D'UNE AGGLOMERATION NOUVELLE DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT CALCULEE AU TITRE DU SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT (SCA)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1984
NatureDécret
Signé le27 décembre 1984
Publié le29 décembre 1984
PublicationJORF du 29 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000885900
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 · application
Cité par 1 texte
n°2000-318 du 7 avril 2000 · abroge
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