Article (sans numéro) JORFARTI000001897958
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 mars 1992 modifiant l'arrêté du 12 mars 1991 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 avril 1992
NatureArrêté
Signé le20 mars 1992
Publié le2 avril 1992
PublicationJORF n°79 du 2 avril 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINTB9200177A
IdentifiantJORFTEXT000000539673
Le ministre de l'intérieur,
Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 171-1 à L. 174-1, L. 255-1 à L. 257-4, L. 263-17, R. 114-1 à R. 114-7, R. 171-1 à R. 171-14 et R. 255-1 à R. 256-4;
Vu la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles;
Vu le décret no 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population;
Vu le décret no 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1990;
Vu l'arrêté du 12 mars 1991 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations,
Article (sans numéro) JORFARTI000000992991
Art. 1er. - Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part mentionnés dans l'arrêté du 12 mars 1991 sont, pour ce qui concerne les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.
Article (sans numéro) JORFARTI000001706457
Art. 2. - Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000002150711
Art. 3. - Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau I ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année 1992 conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).
Le chiffre de la population ainsi majorée (colonnes d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article 31 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 et à l'article L. 255-8 du code des communes.
Article (sans numéro) JORFARTI000000992992
Art. 4. - Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Noisy-le-Grand, Saint-Thibault-des-Vignes et Vitrolles, figurant au tableau II ci-joint, situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.
Article (sans numéro) JORFARTI000001510736
Art. 5. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des collectivités locales, H. HUGUES
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 12 mars 1991 · modifie
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