Arrêté du 28 juillet 1992 relatif aux chiffres de la population à prendre en considération dans les communes membres des agglomérations nouvelles et dans les communes intéressées par ces agglomérations pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions de l'article L. 571 du code de la santé publique

Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 28 juillet 1992, les chiffres de la population municipale figurant à la colonne (e) du tableau annexé à l'arrêté du 20 mars 1992 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations sont pris en considération pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.