Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Sur la proposition du ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 171-1 à L. 1741, L. 255-1 à L. 257-4, L. 263-17, R. 114-1 à R. 114-7, R. 171-1 à R. 171-14 et R. 255-1 à R. 256-4 ;
Vu la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles ;
Vu le décret n° 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population ;
Vu le décret n° 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1990 ;
Vu l’arrêté du 20 mars 1992 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations,
Arrête :
Art. 1er. - Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part mentionnés dans l’arrêté du 20 mars 1992 sont, pour ce qui concerne les communes membres d’une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.
Art. 2. - Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l’application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1993.
Art. 3. - Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau 1 ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l’année 1993 conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).
Le chiffre de la population ainsi majorée (colonne d + g sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l’article 31 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 et à l’article L. 255-8 du code des communes.
Art. 4. - Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Noisy-le-Grand, Montévrain et Vitrolles figurant au tableau II ci-joint, situées à l’intérieur du périmètre d’un établissement public d’aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l’Etat sur un programme de développement.
Art. 5. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU ANNEXE I
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 58 du 10 mars 1993, page 3712.
TABLEAU ANNEXE II
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 58 du 10 mars 1993, page 3713.
Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, M. THENAULT
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.