Journal officiel · Décret
Décret n°84-900 du 10 octobre 1984 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE PAR L'ART. 27 (AL. 2) DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 PORTANT STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 octobre 1984
NatureDécret
Signé le10 octobre 1984
Publié le12 octobre 1984
PublicationJORF du 12 octobre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000324727
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 · application
Cité par 1 texte
n°2000-318 du 7 avril 2000 · abroge
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