Journal officiel · Décret
Décret n°84-841 du 10 septembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 septembre 1984
NatureDécret
Signé le10 septembre 1984
Publié le16 septembre 1984
PublicationJORF du 16 septembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000689942
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 · application
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