Journal officiel · Décret

Décret n°83-851 du 23 septembre 1983 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA SECTION II DU TITRE II DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT (ART. 35 A 75)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 septembre 1983

NatureDécret

Signé le23 septembre 1983

Publié le25 septembre 1983

PublicationJORF du 25 septembre 1983

IdentifiantJORFTEXT000000860390

Référence

Décret n°83-851 du 23 septembre 1983 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA SECTION II DU TITRE II DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT (ART. 35 A 75), JO du 25 septembre 1983

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Textes cités liens · DILA5

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application

Décret n°83-810 du 9 septembre 1983 · application

Décret n°83-811 du 9 septembre 1983 · application

Décret n°83-812 du 9 septembre 1983 · application

Décret n°83-813 du 9 septembre 1983 · application

Cité par 3 textes

Loi n°89-550 du 2 août 1989 · application

n°2000-318 du 7 avril 2000 · modifie

Code de l'urbanisme - art. L110 (M) · spec appli

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