Journal officiel · Décision
Décision Européenne n°89-256 du 25 juillet 1989 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le25 juillet 1989
Publié le28 juillet 1989
PublicationJORF du 28 juillet 1989
NORCSCX8910201S
IdentifiantJORFTEXT000000884457
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°89-550 du 2 août 1989 · modifie
Cité par 1 texte
du 27 juin 1989 · application