Journal officiel · Décret
Décret n°87-284 du 22 avril 1987 MODIFIANT LE DECRET 86516 DU 14-03-1986 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE,AUX ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS ET AU CONTROLE DE CERTAINES DIVISIONS FONCIERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 avril 1987
NatureDécret
Signé le22 avril 1987
Publié le25 avril 1987
PublicationJORF du 25 avril 1987
NOREQUU8700009D
IdentifiantJORFTEXT000000517578
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Textes cités liens · DILA3
LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 · application
Décret n°86-516 du 14 mars 1986 · modifie
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · application
Aller plus loin
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