Décret n°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières

Article 1 LEGIARTI000006821639

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006821640

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006821641

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006821644

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006821645

1. Les dispositions des articles 5 à 10 et 12 de la loi du 18 juillet 1985 susvisée, modifiée par la loi du 23 décembre 1986 susvisée, et celles des articles 1er à 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé, modifié par le présent décret, entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication au Journal officiel dudit décret.

2. Toutefois, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents pourront, dès la publication du présent décret, délibérer afin d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application.

3. De même, les départements pourront, dès la publication du présent décret, délibérer afin d'instituer la taxe départementale des espaces naturels sensibles ou d'en modifier le taux.

Article 6 LEGIARTI000006821638

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.