Journal officiel · Décret
Décret n°87-285 du 22 avril 1987 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 avril 1987
NatureDécret
Signé le22 avril 1987
Publié le25 avril 1987
PublicationJORF du 25 avril 1987
NOREQUU8700121D
IdentifiantJORFTEXT000000332088
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 · application
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