Journal officiel · Loi
Loi n°76-1022 du 10 novembre 1976 RELATIVE A LA CREATION ET A LA PROTECTION DES JARDINS FAMILIAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 novembre 1976
NatureLoi
Signé le10 novembre 1976
Publié le11 novembre 1976
PublicationJORF du 11 novembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000888301
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Cité par 9 textes
Loi n°76-1022 du 10 novembre 1976 · creation
Décret n°79-1026 du 30 novembre 1979 · application
Décret n°79-1026 du 30 novembre 1979 - art. 1 (Ab) · txt source
Décret n°81-276 du 18 mars 1981 · modifie
Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 · modifie
DECRET · application
Code de l'urbanisme - art. L216-1 (M)
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