Décret du 31 décembre 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de la rocade L. 2 à Marseille (A 507) entre la voie express S 8 et l'autoroute A 50 et lui conférant le statut autoroutier

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code du domaine de l’Etat ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d’orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d’orientation agricole n° 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application ;

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;

Vu la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976 relative à la création et à la protection des jardins familiaux, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, ensemble le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;

Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;

Vu le décret du 21 avril 1983 conférant le caractère de route express à la rocade L 2 entre les pénétrantes S 4 et S 8 ;

Vu le plan d’occupation des sols de la commune de Marseille approuvé le 30 juin 1986, modifié le 2 octobre 1985, révisé le 4 février 1991, modifié le 29 novembre 1991 ;

Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif de Marseille en date du 6 mai 1991 nommant les membres de la commission d’enquête ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 16 mai 1991 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique ;

Vu le dossier d’enquête publique ouverte sur le projet, notamment l’avis de la commission d’enquête en date du 4 septembre 1991 ;

Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l’échelon central en date du 25 mars 1992 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,