Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 31 décembre 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de la rocade L 2, à Marseille (A 507), entre la voie express S 8 et l'autoroute A 50, et lui conférant le statut autoroutier ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 31 décembre 1992 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de la rocade L 2 (A 507), à Marseille, entre la voie express S 8 et l'autoroute A 50, est reportée au 30 juin 1999.
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot