Journal officiel · Décret
Décret n°79-1026 du 30 novembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76-1022 DU 10-11-1976 RELATIVE A LA CREATION ET A LA PROTECTION DES JARDINS FAMILIAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 décembre 1979
NatureDécret
Signé le30 novembre 1979
Publié le2 décembre 1979
PublicationJORF du 2 décembre 1979
NORLGFX0306649D
IdentifiantJORFTEXT000000306649
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°76-1022 du 10 novembre 1976 · application
Cité par 3 textes
Décret n°81-277 du 18 mars 1981 · modifie
Décret n°86-516 du 14 mars 1986 · modifie
Code de l'urbanisme - art. R216-1 (M)
Aller plus loin
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