Article 2 LEGIARTI000054592411
A créé :
- Code de l'urbanisme
Divisions : CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux ; Art. L. 216-1
Texte consolidé · Décret
Décret n°79-1026 du 30 novembre 1979 pris pour l'application de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976 relative à la création et à la protection des jardins familiaux
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 décembre 1979
NatureDécret
Signé le30 novembre 1979
Publié le2 décembre 1979
Articles3 articles en vigueur
NORLGFX0306649D
IdentifiantLEGITEXT000006062949
Article 5 LEGIARTI000054617358
A créé :
- Code de l'urbanisme
Divisions : CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux ; Art. R. 216-1
Article 10 LEGIARTI000006840703
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°76-1022 du 10 novembre 1976 · application
Cité par 3 textes
Décret n°81-277 du 18 mars 1981 · modifie
Décret n°86-516 du 14 mars 1986 · modifie
Code de l'urbanisme - art. R216-1 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 décembre 1979).