1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-1026 du 30 novembre 1979 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 2 décembre 1979.
TexteDécret n°79-1026 du 30 novembre 1979
IdentifiantLEGIARTI000006840703
Texte parentLEGITEXT000006062949
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