Journal officiel · Décret
Décret n°86-670 du 19 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF A L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS GERES PAR LES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 1986
NatureDécret
Signé le19 mars 1986
Publié le20 mars 1986
PublicationJORF du 20 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000522865
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 · application
Cité par 6 textes
Arrêté du 5 mai 1986 · application
Décret n°87-902 du 4 novembre 1987 · modifie
Décret2003-155 · modifie
Décret2005-1439 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-24 (Ab) · abrogation
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-1 (M) · creation
Aller plus loin
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