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Loi n°87-557 du 17 juillet 1987 COMPLETANT LA LOI 85729 DU 18-07-1985 RELATIVE A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DE PRINCIPES D'AMENAGEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le17 juillet 1987
Publié le21 juillet 1987
PublicationJORF du 21 juillet 1987
NOREQUX8700119L
IdentifiantJORFTEXT000000687465
RéférenceLoi n°87-557 du 17 juillet 1987 COMPLETANT LA LOI 85729 DU 18-07-1985 RELATIVE A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DE PRINCIPES D'AMENAGEMENT, JO du 21 juillet 1987, NOR EQUX8700119LLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 9 bis (V) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000687465, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).