Journal officiel · Loi

Loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 INSTITUANT LE BAIL A CONSTRUCTION ET RELATIVE AUX OPERATIONS D'URBANISATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le16 décembre 1964

Publié le18 décembre 1964

PublicationJORF du 18 décembre 1964

IdentifiantJORFTEXT000000509982

Référence

Loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 INSTITUANT LE BAIL A CONSTRUCTION ET RELATIVE AUX OPERATIONS D'URBANISATION, JO du 18 décembre 1964

Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 14 textes

Décret n°62-479 du 14 avril 1962 - art. 3 (Ab)

Décret n°64-1323 du 24 décembre 1964 · application

Décret n°65-471 du 18 juin 1965 · application

Décret n°65-996 du 25 novembre 1965 · application

Décret n°66-36 du 6 janvier 1966 · application

Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 · modifie

Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 - art. 9 (Ab)

Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 · modifie

Loi n°77-1457 du 29 décembre 1977 · modifie

Décret n°78-621 du 31 mai 1978 · modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 ter (Ab)

Code de l'urbanisme - art. L222-1 (Ab)

Code de l'urbanisme - art. L312-13 (Ab) · concordance

Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-1 (M) · concordance