Journal officiel · Décret

Décret n°65-471 du 18 juin 1965 FIXANT LE MINIMUM DE SUPERFICIE DES TERRAINS APPORTES AUX SOCIETES CIVILES PREVUES PAR LA LOI 641247 DU 16 décembre 1964

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 juin 1965
Publié le23 juin 1965
PublicationJORF du 23 juin 1965
IdentifiantJORFTEXT000000852871
RéférenceDécret n°65-471 du 18 juin 1965 FIXANT LE MINIMUM DE SUPERFICIE DES TERRAINS APPORTES AUX SOCIETES CIVILES PREVUES PAR LA LOI 641247 DU 16 décembre 1964, JO du 23 juin 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 · application
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