Journal officiel · Décret
Décret n°64-1323 du 24 décembre 1964 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641247 DU 16 décembre 1964
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 décembre 1964
Publié le27 décembre 1964
PublicationJORF du 27 décembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000684182
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 · application
Cité par 3 textes
Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie
Code de l'urbanisme - art. R314-1 (Ab) · concordance
Code de la construction et de l'habitation. - art. R251-1 (M) · concordance