Journal officiel · Décret
Décret n°62-479 du 14 avril 1962 PORTANT CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC EN APPLICATION DE L'ART. 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1962. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 1962
NatureDécret
Signé le14 avril 1962
Publié le18 avril 1962
PublicationJORF du 18 avril 1962
IdentifiantJORFTEXT000000854849
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Cité par 7 textes
Décret n°67-312 du 1 avril 1967 · modifie
Décret n°68-640 du 10 juillet 1968 · modifie
Décret n°68-854 du 1 octobre 1968 · modifie
Décret2002-623 · abroge
Aller plus loin
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