Journal officiel · Décret

Décret n°62-1300 du 7 novembre 1962 PORTANT RAP POUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI 62848 DU 26-7-62 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le7 novembre 1962

Publié le8 novembre 1962

PublicationJORF du 8 novembre 1962

IdentifiantJORFTEXT000000673019

Référence

Décret n°62-1300 du 7 novembre 1962 PORTANT RAP POUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI 62848 DU 26-7-62 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, JO du 8 novembre 1962

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°59-693 du 3 juin 1959 · modifie

Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 · application

Cité par 3 textes

Décret n°72-550 du 23 juin 1972 · modifie

Code de l'urbanisme - art. R*212-1 (M) · concordance

Code du domaine de l'Etat - art. R148-2 (Ab)