Journal officiel · Décret

Décret n°72-550 du 23 juin 1972 MODIFICATION DU TITRE II (RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE) DU D. 621300 DU 07-11-62 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE LA LOI 62848 DU 26-07-62 (ART. 13 A 15-1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 juin 1972
Publié le2 juillet 1972
PublicationJORF du 2 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000858249
RéférenceDécret n°72-550 du 23 juin 1972 MODIFICATION DU TITRE II (RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE) DU D. 621300 DU 07-11-62 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE LA LOI 62848 DU 26-07-62 (ART. 13 A 15-1), JO du 2 juillet 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°62-1300 du 7 novembre 1962 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000858249, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).