Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 mars 1963 MODELE DE LA DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER UN IMMEUBLE SUJET A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION EN APPLICATION DE LA LOI 62848 DU 26 JUILLET 1962 ET MODELE DE DEMANDE D'ACQUISITION PAR LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, D'UN IMMEUBLE SIS DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 mars 1963
Publié le12 avril 1963
PublicationJORF du 12 avril 1963
IdentifiantJORFTEXT000000663595
RéférenceArrêté du 26 mars 1963 MODELE DE LA DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER UN IMMEUBLE SUJET A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION EN APPLICATION DE LA LOI 62848 DU 26 JUILLET 1962 ET MODELE DE DEMANDE D'ACQUISITION PAR LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, D'UN IMMEUBLE SIS DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE, JO du 12 avril 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 · application
Cité par 1 texte
Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000663595, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).