Journal officiel · Loi
LOI n° 72-535 du 30 juin 1972 relative à la codification des textes législatifs concernant l'urbanisme, la construction et l'habitation, l'expropriation pour cause d'utilité publique, la voirie routière, le domaine public fluvial et la navigation intérieure (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le30 juin 1972
Publié le1er juillet 1972
PublicationJORF du 1 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000864826
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Cité par 2 textes
Décret n°77-392 du 28 mars 1977 · modifie
Décret n° 78-621 du 31 mai 1978, v. init. · application