Journal officiel · Décret
Décret n°87-359 du 26 mai 1987 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART. L11-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juin 1987
NatureDécret
Signé le26 mai 1987
Publié le2 juin 1987
PublicationJORF du 2 juin 1987
NORDEFD8701145D
IdentifiantJORFTEXT000000332330
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°70-103 du 3 février 1970 · abroge
Décret n°70-307 du 9 avril 1970 · abroge
Cité par 1 texte
Décret2005-467 · modifie
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