Article 5 LEGIARTI000006840715
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-359 du 26 mai 1987 portant création de la commission prévue par l'article L. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juin 1987
NatureDécret
Signé le26 mai 1987
Publié le2 juin 1987
Articles5 articles en vigueur
NORDEFD8701145D
IdentifiantLEGITEXT000006065970
Article 6 LEGIARTI000006840716
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006840717
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006840718
1. Les articles D. 1er à D. 4, D. 16 et D. 17 du code du domaine de l'Etat, ainsi que les décrets n° 70-103 du 3 février 1970 et n° 70-307 du 9 avril 1970, sont abrogés.
Article 9 LEGIARTI000006840710
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°70-103 du 3 février 1970 · abroge
Décret n°70-307 du 9 avril 1970 · abroge
Cité par 1 texte
Décret2005-467 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 juin 1987).