1. Les articles D. 1er à D. 4, D. 16 et D. 17 du code du domaine de l'Etat, ainsi que les décrets n° 70-103 du 3 février 1970 et n° 70-307 du 9 avril 1970, sont abrogés.
Décret n°87-359 du 26 mai 1987 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 2 juin 1987.
TexteDécret n°87-359 du 26 mai 1987
IdentifiantLEGIARTI000006840718
Texte parentLEGITEXT000006065970
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