Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
en vigueur le 2 juin 1987, jusqu'au 1er août 2005
1. Il est institué auprès du Premier ministre une commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret, poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant du ministre de la défense, ou placés sous sa tutelle.
en vigueur le 2 juin 1987, jusqu'au 1er août 2005
1. Cette commission est chargée d'examiner les opérations immobilières secrètes intéressant la défense nationale, en vue de leur déclaration d'utilité publique par décret sans enquête préalable.
en vigueur le 2 juin 1987, jusqu'au 1er août 2005
1. Cette commission est composée de quatre membres :
2. - un président ou son suppléant, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des Comptes ;
3. - le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant ;
4. - un représentant du ministre de la défense ;
5. - le directeur général des impôts ou, à défaut, le chef de service ou le sous-directeur chargé du domaine.
6. La nomination et la cessation de fonction du président et de son suppléant font l'objet d'un arrêté du Premier ministre.
en vigueur le 2 juin 1987, jusqu'au 1er août 2005
1. Le rapport sur l'utilité publique d'une opération immobilière est établi par le service concerné qui est admis à présenter des observations orales complémentaires.
2. La commission peut également recueillir l'avis de toutes personnes qualifiées en raison de leur compétence ou de leurs fonctions. Ces personnes sont convoquées par les soins du président.
3. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. Les articles D. 1er à D. 4, D. 16 et D. 17 du code du domaine de l'Etat, ainsi que les décrets n° 70-103 du 3 février 1970 et n° 70-307 du 9 avril 1970, sont abrogés.
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 juin 1987).