1. Cette commission est chargée d'examiner les opérations immobilières secrètes intéressant la défense nationale, en vue de leur déclaration d'utilité publique par décret sans enquête préalable.
Décret n°87-359 du 26 mai 1987 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 2 juin 1987 au 1er août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°87-359 du 26 mai 1987
IdentifiantLEGIARTI000006840712
Texte parentLEGITEXT000006065970
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