1. Il est institué auprès du Premier ministre une commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret, poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant du ministre de la défense, ou placés sous sa tutelle.
Décret n°87-359 du 26 mai 1987 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 2 juin 1987 au 1er août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°87-359 du 26 mai 1987
IdentifiantLEGIARTI000006840711
Texte parentLEGITEXT000006065970
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