Article abrogé, en vigueur du 2 juin 1987 au 1er août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°87-359 du 26 mai 1987
IdentifiantLEGIARTI000006840713
Texte parentLEGITEXT000006065970
Référencearticle 3 du décret n°87-359 du 26 mai 1987 (version du 2 juin 1987)Légifrance →
1. Cette commission est composée de quatre membres :
2. - un président ou son suppléant, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des Comptes ;
3. - le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant ;
4. - un représentant du ministre de la défense ;
5. - le directeur général des impôts ou, à défaut, le chef de service ou le sous-directeur chargé du domaine.
6. La nomination et la cessation de fonction du président et de son suppléant font l'objet d'un arrêté du Premier ministre.
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