Journal officiel · Décret

Décret n°70-103 du 3 février 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 53 DU DECRET 69825 DU 28-08-1969 PORTANT DECONCENTRATION ET UNIFICATION DES ORGANISMES CONSULTATIFS EN MATIERE D'OPERATIONS IMMOBILIERES,D'ARCHITECTURE ET D'ESPACES PROTEGES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 février 1970
Publié le5 février 1970
PublicationJORF du 5 février 1970
IdentifiantJORFTEXT000000305793
RéférenceDécret n°70-103 du 3 février 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 53 DU DECRET 69825 DU 28-08-1969 PORTANT DECONCENTRATION ET UNIFICATION DES ORGANISMES CONSULTATIFS EN MATIERE D'OPERATIONS IMMOBILIERES,D'ARCHITECTURE ET D'ESPACES PROTEGES, JO du 5 février 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 69-825 du 28 août 1969 · application
Cité par 3 textes
Décret n°87-359 du 26 mai 1987 · abroge
Décret n°87-359 du 26 mai 1987 - art. 8 (V)
Code du domaine de l'Etat - art. D1 (Ab) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000305793, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).