Journal officiel · Décret
Décret du 28 novembre 1900 INSTITUANT UN COMPTE RENDU SOMMAIRE DES AUDIENCES DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1900. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 novembre 1900
Publié le30 novembre 1900
PublicationJORF du 30 novembre 1900
IdentifiantJORFTEXT000000299290
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 3 textes
Décret n°52-745 du 28 juin 1952 · modifie
Décret n°59-1243 du 19 octobre 1959 · modifie
Décret n°72-684 du 20 juillet 1972 · modifie